JORF n°150 du 1 juillet 2003

Article 4

Article 4

Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.


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Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.