JORF n°150 du 1 juillet 2003

Article 3

Article 3

Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,10 % des sommes misées.


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Version 1

Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,10 % des sommes misées.