JORF n°158 du 10 juillet 2003

Article 1

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».
Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer. Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.
La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée. Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.


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Version 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».

Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer. Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.

La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée. Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.