Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003