Arrêté du 26 juin 2003

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues à l'

article 2

du présent arrêté s'appliquent au plus tard dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté. Durant cette période, les dispositions antérieures relatives au numéro et à la forme du code, aux modalités de son étiquetage et de sa transmission peuvent toutefois continuer à s'appliquer.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent au plus tard dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté. Durant cette période, les dispositions antérieures relatives au numéro et à la forme du code, aux modalités de son étiquetage et de sa transmission peuvent toutefois continuer à s'appliquer.

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cite  Arrêté 2003-06-26 art. 2

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