Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES

Article suivant

Article 5

JORF n°155 du 5 juillet 2002

Article 4

Article 4

Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.