Art. 1er. - Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001 entre la date de la rentrée 2000 et le 31 décembre 2000 peuvent être majorés de 2 %, au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter de la rentrée 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001.
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