JORF n°161 du 13 juillet 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant no 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant no 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.