JORF n°161 du 13 juillet 2000

Art. 2. - L'extension de cette convention collective est prononcée sous la réserve suivante : les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'annexe I sont étendus sous réserve des prescriptions de l'article L. 122-13 du code du travail, l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé, ayant un caractère forfaitaire, devant être demandée au juge.


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Art. 2. - L'extension de cette convention collective est prononcée sous la réserve suivante : les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'annexe I sont étendus sous réserve des prescriptions de l'article L. 122-13 du code du travail, l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé, ayant un caractère forfaitaire, devant être demandée au juge.