JORF n°150 du 1 juillet 1998

Arrêté du 26 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 137 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 137 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX LIGNES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU A SUIVANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:

CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 29 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 (LIGNE 1);

VERSEMENTS DES SOMMES FIGURANT SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28 (LIGNE 2);

RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 3).

OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:

FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:

PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1);

RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 2);

DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 3);

FRAIS DE GESTION (CHAP. 4).

OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:

FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:

PRETS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1);

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT BENEFICIANT AUX PROPRIETAIRES (CHAP. 2);

RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3);

DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 4);

FRAIS DE GESTION (CHAP. 5).

Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 150 du 01/07/1998 page 10021 à 10023

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