JORF n°150 du 1 juillet 1998

Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 137 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 137 250 278 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.