Abrogé20 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2
Créé le 8 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2013art. 2
En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au jeudi 19 décembre 2013