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JORF n°152 du 2 juillet 1997
Arrêté du 26 juin 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-15 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux, contrôleur d'Etat, pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille et de la Guadeloupe,
Arrêtent :
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés,
ainsi que les comptes financiers annuels.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter