JORF n°152 du 2 juillet 1997

Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés,
ainsi que les comptes financiers annuels.


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Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés,

ainsi que les comptes financiers annuels.