Arrêté du 26 juin 1997

Article 2

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Article 2

La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.

Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 16 juillet 1997 · Abrogé le 20 août 2014

La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.

Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-06-26 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juillet 1997 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance