Arrêté du 26 juin 1996

Article 5

Créé le 10 août 1996

Chaque service chargé de l'organisation matérielle d'un concours ou examen est centre d'inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale des affaires maritimes la plus proche pour l'instruction des dossiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 1996