Arrêté du 26 juin 1996

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :

pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;

pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1996

Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :

  • pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
  • pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1996

Source : Légifrance