Arrêté du 26 juin 1996

Article 3

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Article 3

Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;

les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;

les agents habilités des préfectures.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1996

Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

  • les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;
  • les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;
  • les agents habilités des préfectures.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1996

Source : Légifrance