Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.