Créé le 2 août 1995
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.
Arrêté du 26 juin 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 août 1995
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.