Périmé31 décembre 1992
Créé le 9 juillet 1992
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Arrêté du 26 juin 1992
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992