Arrêté du 26 juin 1992

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance