Périmé31 décembre 1992
Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Arrêté du 26 juin 1992
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
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Créé le 9 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Source : Légifrance