Arrêté du 26 juin 1992

Article 6

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Article 6

La taxe prévue à l'

article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé

, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'

article 7

de ce même décret.

La taxe prévue à l'

article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé

est recouvrée par l'Ifremer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance