Arrête:
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JORF n°149 du 28 juin 1991
Arrêté du 26 juin 1991
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu les arrêtés du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, une zone réglementée, sous-jacente à la zone réglementée LF-R 46 au profit des vols d'entraînement et expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à réaction militaires où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
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Art. 2. - Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée est définie -ci-après:
LF-R46N1 (Corbières):
a)Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o16I00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E;
43o06I00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E;
43o02I00J N, 002o17I00J E - 43o02I30J N, 002o13I50J E,
puis un arc de cercle de 0.8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point:
43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 00211I40J E;
43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E;
b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
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Art. 3. - Dans les limites de cette zone, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
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Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992,UNE ZONE REGLEMENTEE,SOUS-JACENTE A LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 46 AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT ET EXPERIMENTATION A TRES GRANDE VITESSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS A REACTION MILITAIRES OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
Fait à Paris, le 26 juin 1991.
P. BREUIL