Abrogé23 novembre 1991
Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
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Arrêté du 26 juin 1990
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Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
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Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance