Arrêté du 26 juin 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance