Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
Arrêté du 26 juin 1990
Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance