Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 55/2022 pour la branche de l'aide à domicile
Résumé Tous les employés et employeurs de la branche de l'aide à domicile doivent suivre les nouvelles règles et modifier leur grille de cotisations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 55/2022 du 24 octobre 2022, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, dans la grille de de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
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