Arrêté du 26 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) relevant des catégories suivantes :

  • catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;
  • catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;
  • catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).

Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01* selon la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes).
Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l'objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs), soit selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé soit selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déchets dangereux de fluides frigorigènes et leur gestion

Résumé. Les déchets dangereux de certains gaz frigorigènes doivent être déclarés de manière spécifique.

Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) relevant des catégories suivantes :

  • catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;
  • catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;
  • catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).

Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01* selon la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes).
Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l'objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs), soit selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé soit selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance