Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France
Résumé La société ElectroRoute Energy Trading Limited a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 26 juillet 2021, la société ElectroRoute Energy Trading limited, dont le siège social est situé Marconi House, Digges Lane, Dublin 2 D02 TD 60, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ElectroRoute Energy Trading limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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