JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Arrêté du 26 juillet 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les régies d'avances de Météo-France

Résumé Météo-France peut faire des exceptions pour payer les frais de déplacement de ses missions.

Le présent arrêté fixe les dérogations applicables aux régies d'avances instituées par Météo-France destinées à payer des dépenses d'itinérance liées aux missions de cet établissement public.

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Article 2

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Montant maximal de l'avance au régisseur

Résumé On peut donner jusqu'à 60 000 euros à un régisseur, même si d'habitude c'est différent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €.

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Article 3

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Dépenses maximales pour le matériel et le fonctionnement

Résumé Pour chaque opération, les dépenses pour le matériel et le fonctionnement ne peuvent pas dépasser 6 000 €.

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 6 000 € par opération.

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Article 4

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur des finances doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin