JORF n°0179 du 3 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 décembre 2018 et du 21 juin 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de :

- l'accord du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/46 et 2019/28 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.