JORF n°0180 du 7 août 2018

Arrêté du 26 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, dans l'extrait de l'arrêté en date du 4 juillet 2018 nommant Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé, les mots « (Vienne), office créé. » sont supprimés.