JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Article 28

Article 28

Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote. Le procès-verbal comprend également les résultats du vote électronique par internet.


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Version 1

Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote. Le procès-verbal comprend également les résultats du vote électronique par internet.