JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (2691) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (2691) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).