Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) : 80,01 % ;
  • Fédération française des pompes funèbres (FFPF) : 19,99 %.

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