Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 50,37 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 13,76 % ;
  • Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) : 11,09 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 24,79 %.

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