JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 50,37 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 13,76 % ;
- Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) : 11,09 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 24,79 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 50,37 % ;

- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 13,76 % ;

- Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) : 11,09 % ;

- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 24,79 %.