Arrêté du 26 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Délai pour la destruction des navires aidés

Résumé. Les navires aidés doivent être démolis dans les 60 jours après l'accord, avec une possible extension de 30 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance