Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 47,65 % ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 52,35 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs syndicaux dans l'audiovisuel

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le secteur de l'audiovisuel.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 47,65 % ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 52,35 %.

Historique des versions

Source : Légifrance