JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 4

Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :

- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).


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Version 1

Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :

- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :

- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).