Arrêté du 26 juillet 2011

Article 5

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Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée à Wallis et Futuna pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Wallis et Futuna) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens à Wallis et Futuna) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Visa spécial pour étrangers expulsés à Wallis et Futuna

Résumé. Les étrangers expulsés ou interdits de territoire peuvent entrer à Wallis et Futuna avec un visa spécial pour comparaître en justice ou pour des raisons humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée à Wallis et Futuna pour les étrangers) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Wallis et Futuna) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens à Wallis et Futuna) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

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