JORF n°0213 du 14 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 103.2, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 42.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 103.2, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 42.