JORF n°0201 du 31 août 2010

Article 2

Article 2

Les remboursements de trop-perçus, les indemnités d'assurances, les recettes fiscales locales, les loyers, les recettes de partenariats et les intérêts de comptes bancaires sont encaissés par les régies de recettes de l'agence. La décision de création de chaque régie précise la nature des recettes perçues.


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Version 1

Les remboursements de trop-perçus, les indemnités d'assurances, les recettes fiscales locales, les loyers, les recettes de partenariats et les intérêts de comptes bancaires sont encaissés par les régies de recettes de l'agence. La décision de création de chaque régie précise la nature des recettes perçues.