JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou à l'effet de signer les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à MM. Pascal Chevillon et Thierry Freyermuth à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou à l'effet de signer les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à MM. Pascal Chevillon et Thierry Freyermuth à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.