Arrêté du 26 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre informatique national de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 9 août 2007

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre informatique national de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007

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