Arrêté du 26 juillet 2007

Article 7

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Article 7

Les organismes de sûreté maritime reconnus au titre de l'arrêté du 25 juin 2004 sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les catégories pour lesquelles ces organismes sont habilités sont celles accordées au titre de l'arrêté du 25 juin 2004.

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Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Renouvellement automatique des habilitations de sûreté maritime

Résumé. Les organismes de sûreté maritime déjà reconnus en 2004 gardent leur habilitation sans refaire de demande, avec les mêmes dates et catégories.

Les organismes de sûreté maritime reconnus au titre de l'arrêté du 25 juin 2004 sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les catégories pour lesquelles ces organismes sont habilités sont celles accordées au titre de l'arrêté du 25 juin 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-06-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance