Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020
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Avis de la commission sur l'habilitation des organismes de sûreté
La commission émet à l'attention du ministre chargé des transports un avis sur les demandes d'habilitation. Cet avis précise la ou les catégories pour lesquelles l'habilitation est susceptible d'être délivrée.