Arrêté du 26 juillet 2007

Article 3

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Article 3

La commission émet à l'attention du ministre chargé des transports un avis sur les demandes d'habilitation. Cet avis précise la ou les catégories pour lesquelles l'habilitation est susceptible d'être délivrée.

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Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Avis de la commission sur l'habilitation des organismes de sûreté

Résumé. La commission donne son avis sur les demandes d'habilitation pour des organismes de sûreté dans les ports et sur les navires.

La commission émet à l'attention du ministre chargé des transports un avis sur les demandes d'habilitation. Cet avis précise la ou les catégories pour lesquelles l'habilitation est susceptible d'être délivrée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance