Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020
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Rôle de la commission d'habilitation des organismes de sûreté
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.