Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 mai 2020
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2020
Abrogé parArrêté du 15 mai 2020art. 10 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 mai 2020
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'…
article R. 5332-8 du code des transports
instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et…
En vigueur du vendredi 10 août 2007 au mercredi 31 décembre 2014
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'
article R. 321-7 du code des ports maritimes
instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.