Arrêté du 26 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'habilitation des organismes de sûreté

Résumé. Une commission vérifie et suit les organismes chargés de la sécurité dans les ports et sur les navires.

La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 mai 2020

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance