Arrêté du 26 juillet 2007

Article 1

Créé le 25 août 2007

Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'

article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé

peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants.