Arrêté du 26 juillet 2007

Article 2

Créé le 23 août 2007

Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :
  • un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007

Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :

un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;

un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

un représentant du ministre de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.