Arrêté du 26 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :

un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;

un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

un représentant du ministre de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2007

Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :

  • un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre de la fonction publique.

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance