Arrêté du 26 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les commissions instituées à l'

article 14 du décret du 13 février 2007 susvisé

aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique sont soumises aux règles définies ci-après.

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En vigueur depuis le 23 août 2007

Les commissions instituées à l'article 14 du décret du 13 février 2007 susvisé aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique sont soumises aux règles définies ci-après.

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