L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier tiret, le montant : « 121 F » est remplacé par le montant : « 22 EUR ».
II. - Au second tiret, le montant : « 185 F » est remplacé par le montant : « 33,60 EUR ».
Arrêté du 26 juillet 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier tiret, le montant : « 121 F » est remplacé par le montant : « 22 EUR ».
II. - Au second tiret, le montant : « 185 F » est remplacé par le montant : « 33,60 EUR ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance